La Convention collective 66, officiellement appelée « Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 », encadre les rémunérations et conditions de travail dans le secteur médico-social. Cette convention, identifiée par le code IDCC 413, s’applique aux établissements accompagnant des mineurs et adultes handicapés, ainsi qu’aux personnes en difficultés sociales.
Le système de rémunération de la CCN 66 repose sur un calcul indiciaire simple mais précis. Le salaire de base se determine en multipliant le coefficient attribué au salarié par la valeur du point en vigueur.
Formule de calcul officielle
Salaire indiciaire = Coefficient × Valeur du point
La valeur du point, initialement fixée à 3,82 euros depuis février 2021, a été revalorisée à 3,93 euros depuis juillet 2022 suite à une recommandation patronale de l’organisation NEXEM agréée par arrêté ministériel. Bien que cette recommandation ne concerne théoriquement que les employeurs adhérents à NEXEM, elle s’impose en pratique à l’ensemble de la branche.
Détermination du coefficient
Le coefficient dépend de plusieurs paramètres :
- La qualification professionnelle
- L’ancienneté dans l’établissement
- Le poste occupé
- La catégorie professionnelle (cadre ou non-cadre)
Modalités de versement des salaires
La périodicité du versement varie selon le type de contrat. Le personnel permanent à temps plein perçoit obligatoirement sa rémunération au mois. Pour le personnel à temps partiel, l’employeur peut choisir entre un versement mensuel ou quinzenaire.
Rémunération et changement temporaire de fonction
Lorsqu’un salarié permanent occupe temporairement un emploi de catégorie supérieure pendant plus d’un mois, il bénéficie d’une indemnité compensatrice. Cette indemnité correspond à la différence entre son salaire habituel et celui de la nouvelle fonction, avec un minimum garanti prévu par la convention.
Primes et indemnités complémentaires
La Convention 66 prévoit plusieurs compléments de rémunération pour reconnaître les spécificités du secteur.
Prime de sujétion spéciale
Tous les personnels bénéficient d’une prime de sujétion de 9,21% du salaire brut indiciaire, compensant la pénibilité et les contraintes particulières du travail auprès de personnes handicapées ou en difficulté.
Prime Ségur étendue
Depuis août 2024, une prime Ségur de 238 euros brut mensuels s’applique rétroactivement au personnel des structures BASSMS (Budget Annexe des établissements Sociaux et médico-Sociaux) non encore bénéficiaire. Cette mesure vise à revaloriser les rémunérations du secteur selon des critères précis définis par codes NAF.
Majorations familiales et indemnités particulières
La convention garantit également :
- Une majoration familiale distincte des prestations familiales
- Des indemnités pour sujétions particulières selon les catégories de personnel
- Une prime pour servitude d’internat le cas échéant
- Des avantages en nature (logement, repas)
Indemnités de déplacement et frais professionnels
La convention collective 66 encadre précisément le remboursement des frais de déplacement et de mission. Ces indemnités compensatrices sont versées sur justificatifs dans les limites conventionnelles.
Barème des frais de mission
Les remboursements s’appliquent selon des créneaux horaires spécifiques :
- Repas de midi : pris obligatoirement à l’extérieur entre 12h et 15h
- Nuitée d’hébergement : entre minuit et 5h du matin
- Frais de transport : remboursés sur dépense réelle justifiée
Une indemnité journée complète combine deux repas et une nuitée selon les modalités détaillées dans les annexes de la convention.
Égalité de traitement et barèmes nationaux
L’un des principles fondateurs de la CCN 66 réside dans l’uniformisation nationale des grilles salariales. Cette harmonisation garantit une égalité de traitement entre salariés exerçant des fonctions similaires, quel que soit leur lieu d’exercice géographique.
Application du SMIC et minima légaux
Dans tous les cas, les rémunérations calculées selon les barèmes conventionnels doivent respecter le salaire minimum légal. Si le calcul indiciaire aboutit à un montant inférieur au SMIC, c’est ce dernier qui s’applique impérativement.
Évolutions récentes et perspectives 2024
Le secteur fait l’objet de négociations constantes visant à revaloriser les grilles salariales. Les dernières évolutions incluent l’extension de la prime Ségur et les discussions autour d’une Convention Collective Unique Étendue (CCUE) qui pourrait fusionner plusieurs conventions du secteur sanitaire et médico-social.
Les employeurs doivent rester vigilants quant aux mises à jour réglementaires, notamment concernant la valeur du point et l’application des nouvelles primes. Les organisations patronales comme NEXEM jouent un rôle déterminant dans ces négociations, leurs recommandations ayant une portée pratique étendue au-delà de leurs seuls adhérents.
La Convention 66 constitue ainsi un cadre de référence incontournable pour la gestion des ressources humaines dans le secteur de l’accompagnement des personnes handicapées et en difficulté, alliant protection sociale des salariés et reconnaissance de la spécificité de leurs missions.
