La Convention Collective Nationale 51, aussi appelée CCN 51 ou convention FEHAP, constitue un référentiel essentiel pour les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Datant du 31 octobre 1951, cette convention détermine les conditions de travail, la rémunération et les avantages sociaux de milliers de salariés répartis dans différentes filières professionnelles. Découvrez dans ce guide complet les grilles de salaires actualisées, les mécanismes de calcul et les avantages spécifiques à cette convention collective.
La convention collective 51 s’applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, ainsi qu’aux services centraux et sièges sociaux des organismes gérant ces établissements. Cette réglementation couvre une large gamme d’activités dans le secteur de la santé et du social.
Les secteurs d’activité concernés
La CCN 51 s’applique notamment aux :
- Activités des médecins généralistes et spécialistes (centres de santé, dispensaires, cliniques privées)
- Activités de soins infirmiers
- Crèches associatives, garderies privées et micro-crèches
- Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
- Centres de collecte et banques d’organes (CECOS, lactarium, sites EFS)
- Hébergements médicalisés pour enfants handicapés
- Hébergements médicalisés pour personnes âgées
- Soins thermaux et de thalassothérapie
Cette convention s’applique exclusivement aux entreprises dont le siège social ou les activités principales se situent en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer.
Comment fonctionne le système de rémunération de la CCN 51 ?
Le calcul du salaire dans la convention collective 51 repose sur un mécanisme spécifique basé sur un système de points et de coefficients. Chaque métier se voit attribuer un coefficient conventionnel qui, multiplié par la valeur du point, détermine le salaire minimum à appliquer.
La valeur du point et le calcul salarial
Depuis le 1er juillet 2022, la valeur du point est fixée à 4,58 euros. Pour obtenir le salaire mensuel minimum, il suffit d’appliquer la formule suivante :
Salaire minimum = Coefficient du métier × 4,58 €
Par exemple, un technicien de laboratoire médical avec un coefficient de 631 percevra au minimum : 631 × 4,58 € = 2 889,98 € brut mensuel.
Application du SMIC et règle de faveur
Une règle fondamentale s’applique : le plus favorable des deux montants (minimum conventionnel ou SMIC) doit toujours être respecté. Le SMIC mensuel brut étant revalorisé à 1 801,80 € au 1er novembre 2024, tous les salaires calculés inférieurs à ce montant sont automatiquement alignés sur le SMIC.
Grilles de salaires 2025 par filière professionnelle
Filière soignante : les professionnels de santé
La filière soignante regroupe les métiers directement liés aux soins et à l’accompagnement des patients. Voici les principaux postes et leurs coefficients :
- Agent des services de soins : Coefficient variable selon l’expérience
- Agent de soin : Salaire minimum aligné sur le SMIC
- Auxiliaire de soin : Coefficient adapté aux responsabilités
- Assistant des activités de santé : Grille évolutive
- Technicien de laboratoire médical : Coefficient 631 = 2 889,98 € brut
- Cadres de santé : Rémunération supérieure avec responsabilités managériales
- Cadre de gestion des soins : Poste d’encadrement intermédiaire
- Directeur des soins : Position hiérarchique élevée
Filière éducative et sociale
Cette filière concerne les professionnels de l’accompagnement social et éducatif. Le calcul reste identique avec un coefficient de 507 donnant par exemple 2 322,06 € brut pour certains postes :
- Agent des services éducatifs et sociaux
- Accompagnant éducatif et social
- Moniteur et éducateur technique
- Technicien de l’intervention sociale
- Gestionnaire de cas
- Cadres sociaux et éducatifs
Filière administrative
Les métiers administratifs bénéficient également d’une grille spécifique. Un exemple de calcul avec le coefficient 467 : 467 × 4,58 € = 2 138,86 € brut mensuel.
- Technicien des services administratifs
- Cadres administratifs et de gestion
Filière logistique
Cette filière couvre les métiers techniques et logistiques. Exemple de calcul avec le coefficient 716 : 716 × 4,58 € = 3 279,28 € brut.
- Agent des services logistiques
- Technicien des services logistiques
- Ouvrier des services logistiques niveau 1 et 2
- Chef de service technique
Filière médicale cadres
Les positions d’encadrement médical bénéficient des coefficients les plus élevés. Exemple : 1 325 × 4,58 € = 6 068,50 € brut mensuel. Cette catégorie ne présente aucun salaire inférieur au SMIC.
Primes, indemnités et avantages spécifiques de la CCN 51
Prime d’ancienneté
La convention collective 51 prévoit une prime mensuelle d’ancienneté qui peut atteindre jusqu’à 34% du salaire de base selon la durée de présence dans l’établissement.
Indemnités liées aux contraintes du poste
Plusieurs indemnités compensent les contraintes spécifiques :
- Prime de nuit : Pour le travail en horaires décalés
- Indemnités week-end : Compensation du travail dominical
- Prime d’internat : Pour les postes avec hébergement
- Compléments de diplômes : Valorisation des qualifications supplémentaires
Avantages sociaux et conditions de travail
La CCN 51 offre des avantages substantiels par rapport au droit commun :
- Indemnités d’arrêt maladie dès le premier jour
- Congés payés principaux à prendre obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre
- Repos compensateur pour le travail les jours fériés
- Prime de vacances annuelle
- Régime de prévoyance renforcé
Évolutions récentes et perspectives 2025
Depuis 2024, les professionnels régis par la CCN 51 ont bénéficié d’une augmentation salariale moyenne de 2,5% par an. Cette revalorisation s’est concrétisée par le passage de la valeur du point de 4,447 euros à 4,58 euros.
Formation et mobilité professionnelle
La convention soutient l’évolution professionnelle en offrant des passerelles internes. Un aide-soignant peut accéder à une formation pour devenir infirmier, tandis qu’un agent de service peut évoluer vers le métier d’auxiliaire de soins. Ces dispositifs valorisent les qualifications et favorisent la mobilité professionnelle au sein du secteur.
La convention collective 51 représente donc un cadre réglementaire robuste qui garantit des conditions de travail favorables et une rémunération équitable pour l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Sa grille salariale détaillée et ses nombreux avantages en font un référentiel incontournable pour comprendre les enjeux de rémunération dans ces secteurs d’activité.
